Donation aux Enfants : Abattements et Droits en 2026
- Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans droits, renouvelable tous les 15 ans
- Un don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € d'abattement supplémentaire sous conditions d'âge
- Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu'à 527 460 € en franchise de droits en une seule opération
- Au-delà des abattements, les droits de donation suivent un barème progressif de 5 % à 45 %
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant
- Don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus
- Barème des droits de donation en ligne directe
- Exemple concret : transmission pour une famille avec deux enfants
- Donation immobilière et démembrement de propriété
- Questions fréquentes
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants de son vivant permet de réduire significativement la fiscalité par rapport à une succession. En 2026, les abattements en ligne directe et les dons familiaux de sommes d'argent offrent des marges de manœuvre importantes. Encore faut-il maîtriser les seuils, les délais de renouvellement et le barème applicable pour optimiser chaque euro transmis.
Abattement de 100 000 € par parent et par enfant
L'abattement principal en ligne directe s'élève à 100 000 € par parent et par enfant. Il s'applique à toute forme de donation : somme d'argent, bien immobilier, parts de société, portefeuille de valeurs mobilières. Ce montant est fixé par l'article 779 du Code général des impôts.
Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans. Concrètement, un parent ayant donné 100 000 € à son enfant en 2011 peut de nouveau donner 100 000 € en franchise totale de droits à partir de 2026. Les deux parents peuvent chacun utiliser cet abattement, ce qui porte le total à 200 000 € par enfant pour un couple.
- Un parent seul → un enfant : 100 000 € sans droits
- Deux parents → un enfant : 200 000 € sans droits
- Deux parents → deux enfants : 400 000 € sans droits
Ce mécanisme fonctionne indépendamment de la situation matrimoniale des parents. Parents mariés, pacsés, divorcés ou en union libre : chacun dispose de son propre abattement.
Don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus
Le don familial de sommes d'argent — parfois appelé « don Sarkozy » — accorde un abattement supplémentaire de 31 865 €, lui aussi renouvelable tous les 15 ans. Il se cumule avec l'abattement de 100 000 €, mais obéit à des conditions d'âge strictes.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation. Le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé). Ce don ne concerne que les sommes d'argent : espèces, chèque, virement. Il ne s'applique pas aux biens immobiliers ni aux titres.
Pour un couple, chaque parent dispose de son propre abattement de 31 865 € par enfant. Deux parents peuvent donc transmettre 63 730 € supplémentaires à chaque enfant via ce dispositif, en plus des 200 000 € d'abattement classique.
Barème des droits de donation en ligne directe
Lorsque le montant transmis dépasse les abattements, la fraction taxable est soumise au barème progressif suivant :
| Fraction taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est identique à celui des droits de succession en ligne directe. La tranche à 20 % est la plus fréquemment rencontrée dans les patrimoines intermédiaires.
Exemple concret : transmission pour une famille avec deux enfants
Prenons le cas de Sophie et Marc, couple marié, tous deux âgés de 55 ans, souhaitant transmettre à leurs deux enfants majeurs. Leur patrimoine disponible pour la donation s'élève à 600 000 €.
Chaque parent donne à chaque enfant :
- 100 000 € au titre de l'abattement classique
- 31 865 € au titre du don familial de sommes d'argent
Total exonéré par enfant : (100 000 + 31 865) × 2 parents = 263 730 €. Pour deux enfants : 527 460 € transmis en franchise totale de droits.
Sur les 600 000 €, il reste 72 540 € taxables, soit 36 270 € par enfant et par parent. En appliquant le barème : les premiers 8 072 € à 5 % (403,60 €), puis 4 037 € à 10 % (403,70 €), puis 3 823 € à 15 % (573,45 €), puis le solde de 20 338 € à 20 % (4 067,60 €). Droits dus par enfant : environ 5 448 €. Sophie et Marc transmettent ainsi 600 000 € pour un coût fiscal total d'environ 10 896 €, soit moins de 2 % du montant donné.
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Donation immobilière et démembrement de propriété
Donner un bien immobilier à ses enfants est possible, mais la valeur retenue pour le calcul des droits est celle du bien au jour de la donation. Une technique courante consiste à ne donner que la nue-propriété tout en conservant l'usufruit.
L'avantage est fiscal : la valeur de la nue-propriété est calculée selon un barème légal qui dépend de l'âge de l'usufruitier. À 55 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien. À 65 ans, elle tombe à 60 %. Au décès de l'usufruitier, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Pour un appartement estimé à 300 000 €, une donation en nue-propriété par un parent de 55 ans porte la base taxable à 150 000 €. Après abattement de 100 000 €, seuls 50 000 € sont soumis aux droits, générant environ 8 194 € de droits de donation.
Ce montage s'articule efficacement avec une SCI familiale, qui permet de transmettre progressivement des parts sociales plutôt qu'un immeuble en indivision. La décote appliquée aux parts de SCI (généralement 10 % à 15 %) réduit encore la base taxable.
Formalités à ne pas négliger
Toute donation immobilière exige un acte notarié. Les frais de notaire s'ajoutent aux droits de donation : comptez environ 1,5 % à 2 % de la valeur du bien. Un don manuel de sommes d'argent peut en revanche se déclarer simplement via le formulaire n° 2735 (Cerfa) déposé au service des impôts dans le mois suivant le don.
Pour ceux qui envisagent aussi des dons à des organismes d'intérêt général, les mécanismes de réduction d'impôt liée aux dons obéissent à une logique totalement différente et peuvent compléter une stratégie de transmission.
Questions fréquentes
Peut-on donner à ses enfants sans passer par un notaire ?
Oui, pour les dons manuels (sommes d'argent, objets, valeurs mobilières). Un simple formulaire Cerfa n° 2735 suffit, à déposer au service des impôts du domicile du donataire dans le mois suivant le don. En revanche, toute donation portant sur un bien immobilier impose obligatoirement un acte notarié.
Que se passe-t-il si le donateur décède avant les 15 ans ?
Les donations réalisées moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans la succession pour le calcul des droits. Les abattements déjà utilisés ne se reconstituent pas. Toutefois, les droits de donation déjà payés viennent en déduction des droits de succession éventuellement dus.
L'abattement de 100 000 € s'applique-t-il aussi aux petits-enfants ?
Non, l'abattement entre grands-parents et petits-enfants est différent : il s'élève à 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Le don familial de sommes d'argent de 31 865 € peut s'y ajouter sous les mêmes conditions d'âge.
Doit-on donner la même somme à chaque enfant ?
Non, il est possible de donner des montants différents. Cependant, au moment de la succession, les donations antérieures sont rapportées à la masse successorale pour vérifier le respect de la réserve héréditaire. Une donation jugée excessive peut être réduite au profit des héritiers lésés. Un conseil notarial est recommandé pour sécuriser des transmissions inégales.