Auto-Entrepreneur et TVA en 2026 : Seuils et Obligations
- Depuis le 1er mars 2025, le seuil unique de franchise en base de TVA est fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, contre 36 800 € (services) et 91 900 € (ventes) auparavant.
- Le seuil majoré est porté à 27 500 € : un dépassement entraîne l'assujettissement immédiat à la TVA.
- Les auto-entrepreneurs concernés doivent facturer la TVA, déposer des déclarations périodiques et tenir une comptabilité TVA — mais peuvent aussi déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
- Franchise en base de TVA : ce qui a changé
- Les seuils TVA 2026 en chiffres
- Dépassement du seuil : que faire concrètement
- Obligations déclaratives et calendrier
- Récupérer la TVA sur vos achats : le revers positif
- Impact sur votre tarification et vos clients
- FAQ — TVA et auto-entrepreneur
La franchise en base de TVA constitue l'un des piliers de la simplicité du régime auto-entrepreneur. Depuis la réforme introduite par la loi de finances 2025, le paysage a radicalement changé : un seuil unique de 25 000 € remplace les anciens plafonds différenciés. Pour les créateurs d'entreprise qui envisagent de créer leur micro-entreprise en 2026, comprendre ces nouvelles règles de TVA est devenu indispensable dès la phase de chiffrage du projet.
Franchise en base de TVA : ce qui a changé
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA. L'auto-entrepreneur bénéficiaire facture en hors taxes, sans appliquer de TVA à ses clients, et mentionne « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.
Avant 2025, deux seuils coexistaient selon la nature de l'activité :
- Prestations de services : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
- Ventes de marchandises : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
La loi de finances 2025, dans son article 32, a unifié ces plafonds. Un consultant en informatique facturant 30 000 € par an était auparavant exonéré — il devient désormais redevable de la TVA. Cette réforme touche potentiellement plusieurs centaines de milliers de micro-entrepreneurs en France.
Les seuils TVA 2026 en chiffres
Le nouveau dispositif repose sur deux paliers à retenir :
| Seuil | Montant CA annuel | Conséquence |
|---|---|---|
| Franchise en base | 25 000 € | Exonération de TVA en dessous |
| Seuil majoré | 27 500 € | Assujettissement dès le jour du dépassement |
Le mécanisme fonctionne ainsi : tant que votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente reste sous 25 000 €, vous bénéficiez de la franchise. Si vous dépassez 25 000 € mais restez sous 27 500 €, vous conservez la franchise l'année du dépassement, mais la perdez au 1er janvier de l'année suivante. Au-delà de 27 500 €, l'assujettissement est immédiat — dès la facture de franchissement.
Ces plafonds s'appliquent désormais uniformément, que vous vendiez des biens, fournissiez des prestations de services ou exerciez une activité libérale. Si vous démarrez votre activité en cours d'année, le seuil est proratisé en fonction du nombre de jours d'activité.
Dépassement du seuil : que faire concrètement
Dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil applicable, plusieurs démarches s'imposent dans un ordre précis :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Délai habituel : 48 h à 2 semaines.
- Modifier immédiatement vos factures pour y inclure la TVA collectée (20 %, 10 % ou 5,5 % selon votre activité).
- Choisir votre régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes semestriels) ou réel normal (déclaration mensuelle).
- Mettre à jour vos CGV et devis en cours pour refléter les prix TTC.
Prenons un exemple concret. Un graphiste freelance réalise 2 200 € de CA par mois. En novembre, son cumul atteint 24 200 €. Sa facture de décembre le porte à 26 400 € : il dépasse les 25 000 € mais reste sous 27 500 €. Il conserve la franchise jusqu'au 31 décembre et devra appliquer la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Obligations déclaratives et calendrier
Une fois assujetti, l'auto-entrepreneur doit respecter des obligations que le statut lui épargnait jusqu'ici. Le régime réel simplifié, le plus courant, implique :
- Deux acomptes semestriels de TVA (juillet et décembre), calculés sur la TVA due l'année précédente
- Une déclaration annuelle CA12, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
- Tenue d'un registre des achats et ventes avec TVA détaillée
Pour un auto-entrepreneur qui facture 30 000 € annuels en prestations de services au taux de 20 %, la TVA collectée s'élève à 6 000 €. Cette somme n'est pas un revenu : elle transite par votre compte et doit être reversée à l'État, diminuée de la TVA déductible sur vos achats professionnels.
Récupérer la TVA sur vos achats : le revers positif
L'assujettissement à la TVA n'est pas qu'une contrainte. Pour ceux qui investissent dans du matériel, des logiciels ou de la sous-traitance, c'est parfois un avantage financier significatif. Vous pouvez désormais déduire la TVA sur toutes vos dépenses professionnelles.
Un exemple : vous achetez un ordinateur à 1 500 € TTC (1 250 € HT + 250 € de TVA). Avant l'assujettissement, le coût réel était de 1 500 €. Après, vous récupérez les 250 € de TVA — le coût net tombe à 1 250 €. Pour les activités nécessitant des achats réguliers, l'écart est substantiel sur une année complète.
Les auto-entrepreneurs dont les charges représentent plus de 30 % du CA trouvent souvent un intérêt financier à l'assujettissement, grâce à la récupération de TVA sur leurs achats professionnels.
Cet aspect est particulièrement pertinent si vous suivez les étapes de création d'entreprise : intégrer la TVA dans votre prévisionnel dès le départ évite les mauvaises surprises à mi-parcours.
Impact sur votre tarification et vos clients
Le passage à la TVA soulève une question stratégique : faut-il augmenter ses prix ou absorber la taxe ? La réponse dépend de votre clientèle.
- Clients professionnels (B2B) : la TVA est neutre pour eux, ils la déduisent. Vous pouvez afficher vos tarifs HT sans impact sur leur coût réel.
- Clients particuliers (B2C) : ils paient le TTC. Une prestation à 1 000 € passe à 1 200 € TTC au taux de 20 %. Le risque de perte de compétitivité est réel.
En pratique, beaucoup d'auto-entrepreneurs en B2C ajustent leurs prix HT à la baisse pour lisser l'impact. Un tarif de 1 000 € peut être ramené à 850 € HT, soit 1 020 € TTC — une hausse limitée à 2 % pour le client. La marge baisse, mais la déduction de TVA sur les achats compense partiellement. Chaque situation étant unique, un chiffrage précis avec votre comptable reste la meilleure approche. Connaître le SMIC net 2026 peut aussi vous aider à situer vos tarifs dans le contexte salarial actuel.
FAQ — TVA et auto-entrepreneur
Peut-on rester sous le seuil de 25 000 € volontairement pour éviter la TVA ?
Oui, rien n'interdit de limiter son chiffre d'affaires pour rester en franchise. Certains auto-entrepreneurs refusent des missions en fin d'année pour ne pas franchir le seuil. C'est légal, mais cela suppose de suivre son CA au mois le mois et d'anticiper les encaissements. La proratisation en cas de début d'activité en cours d'année abaisse encore le plafond effectif.
L'auto-entrepreneur peut-il opter volontairement pour la TVA même sous le seuil ?
Oui. L'option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment par simple courrier au SIE. Elle est irrévocable pendant deux ans. Cette option est intéressante si vos clients sont majoritairement des professionnels (la TVA leur est indifférente) et que vous avez des achats importants à déduire.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré de 27 500 € en cours d'année ?
L'assujettissement est immédiat, dès la facture qui provoque le dépassement. Vous devez appliquer la TVA sur cette facture et toutes les suivantes. Vous disposez d'un délai raisonnable pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, mais la TVA est due rétroactivement à compter du jour du dépassement.
La TVA s'ajoute-t-elle aux cotisations sociales URSSAF ?
Non. Les cotisations URSSAF sont calculées sur le chiffre d'affaires HT encaissé, exactement comme avant. La TVA collectée n'est pas un revenu : elle n'entre pas dans la base de calcul des cotisations. En revanche, votre CA HT déclaré à l'URSSAF sera mécaniquement inférieur à votre CA TTC facturé.